FEADER Mesure 23 - Aide à la trésorerie des exploitations agricoles

La Région Bourgogne-Franche-Comté a décidé de mobiliser l’opportunité ouverte par la Commission européenne d’un soutien exceptionnel aux exploitations agricoles touchées par des catastrophes naturelles, dans le cadre de la mesure dite « M23 ».

Ce dispositif, financé à hauteur de 35 millions d’euros de crédits FEADER, permettra de soutenir rapidement les agriculteurs les plus affectés par des événements sanitaires et climatiques majeurs, via une aide forfaitaire maximale de 23 000 € par exploitation. Il repose sur une instruction simplifiée et des justificatifs allégés pour répondre à un calendrier contraint : un dépôt de dossiers entre le 23 avril et le 14 mai 2025, pour des paiements réalisés d’ici la fin de l’année.
 

Pour cette mesure, deux volets sont mis en œuvre : 

•    un premier concernant les exploitations d’élevage victimes de la fièvre catarrhale ovine (FCO) (volet « sanitaire ») ;
•    un second pour les exploitations victimes de catastrophes naturelles (volet « végétal »).

Bénéficiaires éligibles au volet « sanitaire » : 

Le demandeur devra démontrer que son cheptel a été victime de la fièvre catarrhale ovine (FCO) à partir du 1er janvier 2024 et que cette infection a causé : 
 

• soit plus de 30% de mortalité sur le cheptel et/ou de baisse des naissances ;

• soit plus de 30% de perte de production laitière.  

Pour vérifier ces critères, le porteur fournira une attestation du Groupement de Défense Sanitaire et le cas échéant une attestation du collecteur de lait. Cette attestation se basera sur les critères définis ci-dessus sur une période de 12 mois glissants. Le zonage FCO sera attesté à partir de la carte publiée par le GDS. 

Le siège social du bénéficiaire doit être localisé sur le territoire du PDR.  

Le demandeur devra démontrer qu’il est à jour de ses obligations légales, administratives, sociales, fiscales et comptables.

Bénéficiaires éligibles au volet « végétal » : 

Le demandeur doit avoir son exploitation ou des parcelles localisées dans une zone ciblée par l’Indemnité de Solidarité Nationale (ISN) au titre de l’année 2024 ou une commune reconnue par un arrêté de catastrophe naturelle ; avoir subi au moins 30% de perte de production ou de perte de potentiel de production telle que couverte par les conditions d’assurance. 

Toutes les filières de production sont éligibles à l’exception de la filière apicole. 

Le siège social du bénéficiaire, ou les parcelles ayant subi des dégâts liés à une catastrophe naturelle, doit être localisé dans une commune localisée sur le territoire du PDR visée par un arrêté de catastrophe naturelle à partir du 1er janvier 2024.   

Les critères retenus sont ceux de l’ISN pour l’évaluation de la perte de production ou de potentiel de production. L’instruction se basera sur l’attestation de l’assureur dans le cas où le bénéficiaire est assuré. S’il n’est pas assuré, l’instruction se basera sur celle réalisée par la DDT au titre de l’ISN 2024. 

Dans le cas des catastrophes naturelles, l’instruction sera réalisée sur la base de l’attestation de l’assureur. 

Le demandeur devra démontrer qu’il est à jour de ses obligations légales, administratives, sociales, fiscales et comptables.