Nos conseils et alertes
Votre projet doit s'inscrire dans l'une des 6 priorités du programme FEDER-FSE+ 2021-2027 ou dans l'un des dispositifs du volet régional du PSN,
Votre projet ne doit pas être physiquement et matériellement achevé avant la date de dépôt de votre demande d'aide,
Votre projet doit produire ses effets sur le territoire de Bourgogne-Franche-Comté,
Vous devez avoir les capacités administratives et financières suffisantes pour réaliser votre projet,
Si vous êtes soumis au Code de la Commande publique, le respect des règles dans la passation des marchés et concessions est une des conditions de l'éligibilité de votre opération aux fonds européens,
Si vous êtes soumis au principe d'incitativité (règlementation d'aide d'Etat), veillez à ne pas réaliser d'acte juridique de toute nature avant d'avoir déposé votre dossier en bonne et due forme,
Les modalités techniques et financières sont précisées dans les documents de mise en œuvre (appels à projets ou fiches action).
Obligations de communication
Vous sollicitez une aide financière de l'Europe, faites-le savoir sans attendre !
Un guide est disponible pour vous accompagner dans le respect des obligations de publicité.
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